French translation for "initiated proceedings against"

processus initié contre, entamer une procédure contre (plainte de justice, faire appliquer des sanctions juridiques)

Related Translations:

initiate:  n. initié; membre d'un club secretv. initier; commencer, lancer; admettre comme associé, faire participer au secret

initiated:  adj. initié; informé; accepté comme associé; qui était lancé

initiated activity:  initiative

initiate into society:  admis dans la société {unifiée}, entrée dans l'entreprise

proceedings:  n. démarches, événements; protocole

succession proceedings:  les procédés de succession (mesures juridiques relatives au partage de l'héritage)

legal proceedings:  processus légal

take proceedings against:  porter plainte contre, ouvrir des procédures judiciaires

completion of proceedings:  issue, fin de la procédure (étape de la décision finale dans un procès, fin des actions de procédure)

separation of proceedings:  séparation des procédés (séparation d'une plainte basée sur un nombre d'accusation ou une déposition contre plusieurs coupables)

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